Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente (CGV) – CAY REPAIR (GARAGE PAIN)

SAS au capital de 10000 €Siège social : ZI LA LEZARDE – VOIE NUMERO 2 – 97232 LE LAMENTIN

SIRET : 881 691 828 00019 – TVA intracommunautaire : FR53881691828 

Téléphone : 05 96 51 51 23 – Email : reception@garage-pain.fr

(ci-après « le Prestataire ») 

1) Objet et champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute prestation de carrosserie, peinture, débosselage, redressage, remplacement d’éléments, vitrage, réparation ou intervention liée à l’état extérieur du véhicule, ainsi que toute vente de pièces associées, réalisée par le Prestataire pour ses clients (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. 

2) Devis – Ordre de réparation – Formation du contrat 

2.1 Devis : Un devis peut être remis facturé au tarif en vigueur. Sa validité est de 15 jours à compter de sa date d’émission. 

2.2 Acceptation : La prestation débute après signature du devis/ordre de réparation (OR) ou accord écrit (email/SMS) du Client.

2.3 Travaux supplémentaires : En cas de découverte de dommages non visibles au démontage, le Prestataire informe le Client et propose un devis complémentaire. Les travaux supplémentaires ne sont réalisés qu’après accord du Client (écrit ou traçable).

2.4 le client :

• Autorise le déplacement du véhicule dans le garage pour sa réparation, chez le concessionnaire, tout autre prestataires pour la réalisation des travaux de réparation du véhicule et pour les essais routiers 
• Autorise le démontage pour expertise 
• est informé qu’un inventaire est réalisé à la réception du véhicule (km, niveau carburant, état carrosserie, accessoires) 
• Accepte SMS/email comme preuve d’accord 
• Accepte d’office, une fois le véhicule déposé au garage, que des frais de gardiennage seront facturés si le client ne récupère pas son véhicule après notification par facturation

3) Prix – Pièces – Forfaits 

3.1 Les prix sont indiqués en euros TTC (ou HT si Client professionnel) et incluent la main-d’oeuvre, consommables, peinture, et pièces selon le devis. 

3.2 Les pièces peuvent être neuves, échange standard ou d’occasion (si légalement et techniquement possible), selon accord du Client et/ou cadre assurance. 

3.3 Toute estimation orale n’a pas valeur contractuelle. 

4) Délais d’exécution – Immobilisation 

4.1 Les délais sont donnés à titre indicatif, dépendant notamment de l’approvisionnement des pièces, des expertises, et de l’activité de l’atelier. 

4.2 Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard dû à : rupture fournisseur, retard d’expertise, événements externes, force majeure, ou retard de validation du Client/assureur, manquement du distributeur local de la marque du véhicule. 

5) Conditions de paiement 

5.1 Acompte : Un acompte de 50% est demandé à la commande. 

5.2 Solde : Le solde est payable à la restitution du véhicule. 

5.3 Moyens de paiement : CB / espèces / virement / chèque. 

5.4 Retard de paiement (Clients professionnels) : pénalités calculées au taux légal majoré + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (Code de commerce). 

5.5 Retard de paiement (Clients particuliers) : en cas de non-paiement, le Prestataire refuse la restitution du véhicule dans le cadre du droit de rétention (article 2286 du Code civil), sous réserve de créance certaine et exigible. 

6) Assurance – Expertises – Subrogation 

6.1 Si la prestation est liée à un sinistre, le Client reste responsable du paiement des travaux commandés, même en cas de désaccord avec l’assureur. 

6.2 Les montants pris en charge par l’assurance ne valent pas acceptation du Prestataire tant qu’un accord écrit n’est pas formalisé (ordre de réparation / prise en charge / devis). 

6.3 Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires (n° de sinistre, assureur, expert, garanties, franchise). 

7) Véhicule de courtoisie / prêt (si proposé) 

7.1 La mise à disposition d’un véhicule de prêt est soumise à disponibilité et peut être facturée :

7.2 Le Client s’engage à : être titulaire d’un permis valide, utiliser le véhicule en « bon père de famille », et respecter le code de la route. 

7.3 Le carburant est rendu au même niveau qu’au départ. 

7.4 Le Client est responsable des infractions, contraventions, dommages non couverts et franchises éventuelles selon [assurance du véhicule de prêt en vigueur et/ou l’assurance du véhicule du client prenant le relai. 

7.5 Une caution de 900 € par chèque est demandée. 

8) Restitution du véhicule – Droit de rétention – Frais de gardiennage 

8.1 Le véhicule est restitué pendant les horaires d’ouverture : horaires affichés au garage. 

8.2 En cas de non-retrait du véhicule 20 jours après notification de fin de travaux (date de facturation faisant foi), des frais de gardiennage sont facturés : tarif en vigueur affiché au garage. Le tarif appliqué est celui qui est en vigueur le jour de la facturation des frais de gardiennage. 

8.3 Le Prestataire peut exercer un droit de rétention du véhicule en cas de facture impayée, dans les conditions légales. 

9) État du véhicule – Effets personnels – Objets de valeur 

9.1 Le Client doit retirer tous effets personnels et objets de valeur avant dépôt du véhicule. 

9.2 Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pertes/vols d’objets laissés dans le véhicule, sauf faute prouvée. 

10) Réserves à la réception – Contrôle 

10.1 Le Client doit contrôler le véhicule à la restitution. Toute réserve doit être formulée immédiatement et par écrit. 

10.2 Une réclamation ultérieure est recevable si elle concerne un défaut non apparent lié au choc réparé lors de la restitution. La réclamation doit être faite dans un délai maximum de 15 jours. 

11) Garantie des réparations 

11.1 Les réparations sont garanties conformément aux dispositions légales applicables et aux usages professionnels. 

11.2 La garantie ne couvre pas : • usure normale, défaut d’entretien, mauvais usage, accident ultérieur, • interventions d’un tiers après réparation, • variations de teinte liées au vieillissement de la peinture existante (dans la limite des tolérances techniques), • pièces fournies par le Client (voir article 12). 

11.3 Toute demande de garantie doit être signalée dès constatation du défaut et avant intervention d’un tiers. 

12) Pièces ou produits fournis par le Client 

Le prestataire refuse toutes pièces ou produits fournis par le client. 

13) Responsabilité – Force majeure 

13.1 La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d’une faute. 

13.2 Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, immobilisation, etc.) sauf disposition légale contraire. 

13.3 En cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), l’exécution peut être suspendue ou annulée. 

14) Données personnelles (RGPD) 

Le Prestataire collecte les données nécessaires au traitement des devis, commandes et facturation (identité, coordonnées, informations véhicule). Le Client dispose de droits d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation et portabilité en contactant : reception@garage-pain.fr. Les données sont conservées selon les durées légales. 

15) Médiation de la consommation (Clients particuliers) 

Conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur après démarche écrite préalable auprès du Prestataire restée sans réponse satisfaisante. Médiateur : Voir liste des médiateurs locaux. 

16) Droit applicable – Litiges – Tribunal compétent 

16.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

16.2 Client professionnel : Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf clause contraire. 

16.3 Client consommateur : le Client peut saisir le tribunal compétent selon les règles légales.